Code des ports maritimes / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements / Titre Ier : Aménagement et exploitation des ports maritimes / Chapitre II : Tarifs

Article R*612-1 du Code des ports maritimesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1984

Version19/03/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2015 est l'article : Code des transports - art. R5314-8 (V)

Entrée en vigueur le 19 mars 2005

Est codifié par : Décret n°78-488 du 22 mars 1978

Modifié par : Décret n°2005-255 du 14 mars 2005 - art. 1 () JORF 19 mars 2005

Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics sont institués selon la procédure définie aux articles R. *611-2 deuxième alinéa et R. *611-3. Lorsqu'ils sont concédés, ils figurent en annexe au cahier des charges.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2005
Est codifié par :	Décret n°78-488 du 22 mars 1978
Modifié par :	Décret n°2005-255 du 14 mars 2005 - art. 1 () JORF 19 mars 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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