Code des ports maritimes / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Voies ferrées portuaires
Article R411-9 du Code des ports maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2007
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1867 du 26 décembre 2007 - art. 1
Le règlement général de police des voies ferrées portuaires mentionné à l'article L. 411-7 est arrêté par le ministre chargé des transports.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.