Code des ports maritimes / Partie législative / Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes / Titre VI : Dispositions particulières applicables aux ports des départements d'outre-mer et à Mayotte / Chapitre III : Dispositions particulières applicables à Mayotte

Article L163-1 du Code des ports maritimesAbrogé

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Version01/01/2008

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L5723-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est créé par : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 8

Les dispositions du présent code relatives à la domanialité publique sont applicables à Mayotte.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par :	Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 8

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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