Code des ports maritimes / Partie législative / Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes / Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes / Chapitre VI : Dispositions diverses
Article L106-2 du Code des ports maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 1
Les textes applicables aux ports autonomes maritimes, à l'exception du titre Ier du livre Ier, s'appliquent également aux grands ports maritimes pour autant qu'il n'y est pas dérogé par des dispositions spéciales. Le président du directoire du grand port maritime exerce les attributions dévolues au directeur du port autonome maritime.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 20 novembre 2014, n° 1200409
[…] 50-03-02 […] 2. Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles L. 101-1 et L. 101-2 du code des ports maritimes, dans leur rédaction issue de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées à l'article L. 5312-1 du code des transports, […] qu'aux termes du II de l'article L. 101-6 du code des ports maritimes alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 5312-5 du code des transports : « Un grand port maritime substitué à un port autonome conserve la même circonscription (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 106-2 du code des ports maritimes, alors applicable, […]
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