Code des ports maritimes / Partie législative / Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes / Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes / Chapitre II : Organisation / Section 3 : Conseil de développement

Article L102-6 du Code des ports maritimesAbrogé

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Version06/07/2008

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 sont les articles : Code des transports - art. L5312-18 (M), Code des transports - art. L5312-11 (M)

Entrée en vigueur le 6 juillet 2008

Est créé par : LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 1

Dans chaque grand port maritime, les milieux professionnels, sociaux et associatifs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements sont représentés dans un conseil de développement qui est consulté sur le projet stratégique et la politique tarifaire du grand port maritime. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion du conseil de surveillance.

Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du conseil de développement, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement.

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Entrée en vigueur le 6 juillet 2008
Est créé par :	LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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