Code des ports maritimes / Partie législative / Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes / Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes / Chapitre II : Organisation / Section 2 : Directoire
Article L102-4 du Code des ports maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 1
Le nombre de membres du directoire est déterminé pour chaque grand port maritime par décret.
Le président du directoire est nommé par décret après avis conforme du conseil de surveillance. Les autres membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition du président du directoire.
La durée du mandat des membres du directoire est fixée par décret.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 3 août 2012, n° 0906416
[…] — que les décisions n'ont pas été prises par l'autorité compétente ; que les décisions des 4 septembre et 1 er octobre 2009 ont été signées par M. Z A, qui n'a pas été nommé président du directoire et n'est pas titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature, et qu'il n'est pas établi que le président du directoire en exercice a été nommé par décret après avis conforme du conseil de surveillance sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes conformément aux dispositions des articles L. 102-4 alinéa 2 et R. 102-16 du code des ports maritimes ; que la décision du 30 octobre 2009 a été signée par M. […]
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