Code des ports maritimes / Partie législative / Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes / Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes / Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands ports maritimes / Section 5 : Substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat
Article L101-6 du Code des ports maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2008
I.-Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port maritime relevant de l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, le port autonome ou l'établissement public délégataire lui remettent les biens immeubles et meubles nécessaires à l'exercice de ses missions autres que ceux relevant du domaine public maritime naturel et du domaine public fluvial naturel. Cette remise est gratuite et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 101-5, le grand port maritime est substitué de plein droit à l'Etat et, le cas échéant, au port autonome ou à l'établissement public délégataire, dans tous les droits et obligations attachés aux biens remis et aux activités transférées, en particulier dans le service des emprunts contractés par le port autonome, ou le délégataire pour le financement de l'activité déléguée et de ses participations aux travaux maritimes.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Un grand port maritime substitué à un port autonome conserve la même circonscription. Elle peut être modifiée dans les conditions prévues à l'article L. 101-4.
Commentaires • 5
Décisions • 4
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles L. 101-1 et L. 101-2 du code des ports maritimes, dans leur rédaction issue de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, […] les grands ports maritimes sont des établissements publics de l'Etat créés par décret en Conseil d'Etat lorsque l'importance particulière d'un port le justifie au regard des enjeux du développement économique et de l'aménagement du territoire ; qu'aux termes du II de l'article L. 101-6 du code des ports maritimes alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 5312-5 du code des transports : « Un grand port maritime substitué à un port autonome conserve la même circonscription (…) » ; […]
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[…] D'autre part, aux termes du I de l'article L. 101-6 du code des ports maritimes, en vigueur à la date de création du GPMH : « Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port maritime relevant de l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, le port autonome ou l'établissement public délégataire lui remettent les biens immeubles et meubles nécessaires à l'exercice de ses missions autres que ceux relevant du domaine public maritime naturel et du domaine public fluvial naturel. […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 6 mars 2012, n° 1000008
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-4 du code des ports maritime, […] Le programme et le montant des dépenses de ces opérations sont arrêtés chaque année par décision de l'autorité compétente. » ; qu'aux termes de l'article L. 101-5 du même code, également en vigueur à la date du marché dont s'agit : « L'article L. 111-4 est applicable aux grands ports maritimes » ; qu'aux termes de l'article R. 111-6 dudit code : « Le programme et le montant des dépenses mentionnées à l'article L. 111-4 sont arrêtés chaque année par le ministre chargé des ports maritimes sur proposition du directeur du port autonome. […]
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Le juge relève qu'il résulte des dispositions du I de l'article L. 101-6 du code des ports maritimes, en vigueur lors de la création du GPMH) que lorsqu'un port autonome est transformé en un grand port maritime, cette transformation n'emporte pas une mutation de propriété au sens et pour l'application des art. 1380, 1403 et 1415 CGI. […]
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