Code des ports maritimes / Partie législative / Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes / Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes / Chapitre préliminaire : Organisation portuaire
Article L100-1 du Code des ports maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 1
Les ports maritimes de commerce et de pêche sont classés selon les catégories suivantes :
1° Les grands ports maritimes définis au présent titre ;
2° Les ports autonomes définis au titre Ier du présent livre ;
3° Les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
4° Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports maritimes relevant de l'Etat ;
5° Le port de Port-Cros, relevant pour son aménagement, son entretien et sa gestion du Parc national de Port-Cros.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 27 avril 2020, n° 19/03734
[…] Qu'en effet, et en vertu des dispositions de l'article 1 er de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, les grands ports maritimes, établissements publics de l'Etat visés au 1°) de l'article L100-1 du code des ports maritimes, se sont substitués aux ports maritimes autonomes relevant de l'Etat tels que mentionnés à l'ancien article L101-1 du code des ports maritimes abrogé par l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010;
Lire la suite…- Amiante·
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Aussi, alors que le paysage des ports maritimes de commerce et de pêche français se composait, en vertu de l'ancien article L. 100-1 du code des ports maritimes, des ports autonomes (établissements publics relevant de l'Etat exerçant à la fois des missions de service public administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial), des ports maritimes d'outre-mer relevant de l'Etat, et des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements (dont les anciens ports d'intérêt national transférés aux collectivités le 1er janvier 2007 et les […] 1
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