Code des ports maritimes / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat / Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes / Chapitre II : Organisation / Section 2 : Directoire
Article R102-23 du Code des ports maritimesAbrogé
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Entrée en vigueur le 11 octobre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 - art. 1
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Décision • 1
1. CADA, Avis du 25 juillet 2013, Grand Port Maritime de Marseille, n° 20132264
[…] Elle relève, en l'espèce, que le demandeur, qui s'est rendu au siège du grand port maritime, n'a pas eu accès au registre dans lequel les actes de nature réglementaire pris par le conseil de surveillance ou le directoire sont publiés en vertu de l'article R. 102-23 du code des ports maritimes et, que par ailleurs, seul le sommaire de ce registre est accessible en ligne sur le site internet du grand port maritime.
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