Code des ports maritimes / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat / Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes / Chapitre V : Aménagement / Section 1 : Terminaux
Article R105-3 du Code des ports maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/10/2008
Entrée en vigueur le 11 octobre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 - art. 1
L'attribution des conventions de terminal ne doit pas avoir pour effet d'altérer les conditions de la concurrence. Celle-ci est analysée en fonction du marché pertinent pour chaque type de trafic.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 29 janvier 2015, n° 1200568
Rejet
[…] — le contrat dont la signature est rendue possible par les décisions attaquées a pour effet d'altérer les conditions de la concurrence en méconnaissance des dispositions de l'article R. 105-3 du code des ports maritimes et des articles L. 420-3 et L. 420-3 du code de commerce ;
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