Code des ports maritimes / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat / Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer / Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables à l'ensemble des départements d'outre-mer
Article R161-1-1 du Code des ports maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-501 du 6 mai 2011 - art. 3
La liste des ports qui relèvent de la compétence de l'Etat est la suivante :
Fort-de-France (Martinique), Degrad-des-Cannes (Guyane), Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre-et-Miquelon) et Port-Réunion (Réunion).
Pour leur délimitation, il est fait application des dispositions de l'article R. 151-1.
R. 102-1 à R. 102-14 du code des ports maritimes), qui précisent les qualités des personnes nommées membres du conseil de surveillance, les conditions d'exercice du mandat de ces membres, les modalités d'organisation et de réunion du conseil de surveillance ainsi que les documents soumis à son approbation préalable. 3 Décrets nos 2008-1033, […] ratifiée par le paragraphe […] Ces grands ports maritimes, qui ont été effectivement créés à compter du 1 er janvier 20135, ont remplacé respectivement les trois ports d'outre-mer relevant de l'État qui étaient énumérés à l'article R. 161-1-1 du code des ports maritimes 6 ainsi que le port autonome de la Guadeloupe dont le siège est à Pointe-à-Pitre. […]
Lire la suite…