Article Annexe I : Appendice 4 du Code de l'aviation civileAbrogé

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Version03/12/1994
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Version04/05/2006

Entrée en vigueur le 4 mai 2006

Modifié par : Arrêté du 3 mars 2006, v. init.

BALLONS LIBRES NON HABITES

RESERVE

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Entrée en vigueur le 4 mai 2006
Sortie de vigueur le 1 novembre 2023

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