Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS / CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS
Article D121-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1111 du 22 septembre 2010 - art. 1
Le registre d'immatriculation est ouvert à la direction générale à l'aviation civile.
Le registre d'immatriculation est tenu, sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile, par un fonctionnaire qui peut être suppléé par un autre fonctionnaire placé sous son autorité. Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre et son suppléant sont désignés par le ministre chargé de l'aviation civile, sur la proposition du directeur général de l'aviation civile.
Commentaires • 3
Dans la recherche par numéro d'article de code, ne pas coller de lettre au numéro de l'article (écrire L 121-2 et non L121-2). De toute façon, la lettre n'est pas prise en compte dans la recherche. La requête L 121-2 du Code de l'aviation civile affichera donc trois résultats, l'article L. 121-2 mais aussi les articles R. 121-2 et D. 121-2 de ce code.
Lire la suite…Dans la recherche par numéro d'article de code, ne pas coller de lettre au numéro de l'article (écrire L 121-2 et non L121-2). De toute façon, la lettre n'est pas prise en compte dans la recherche. La requête L 121-2 du Code de l'aviation civile affichera donc trois résultats, l'article L. 121-2 mais aussi les articles R. 121-2 et D. 121-2 de ce code.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre Christophe C…, Patrick D…, Max E…, Jean-Michel F…, Bernard G…, Jean-Lucien H… et Olivier I… du chef d'homicides involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; […] Sur le premier moyen de cassation présenté pour Denys B… et Dominique A…, épouse B… et pris de la violation des arrêtés ministériels du 5 novembre 1987 et du 12 mai 1997, de la réglementation OPS 1, des articles L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Vol·
- Aviation civile·
- Exploitation·
- Équipage·
- Transport aérien·
- Interdiction·
- Entreprise de transport·
- Transport public·
- Ordonnance de non-lieu·
- Aéronef
2. Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2014, n° 1402147
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6111-1 du code des transports : « Il est institué un registre d'immatriculation tenu par les soins du ministre chargé de l'aviation civile » ; que l'article L. 6121-1 du même code précise que : « L'inscription au registre français d'immatriculation vaut titre » ; qu'aux termes de l'article D. 121-14 du code de l'aviation civile : « L'immatriculation est effectuée sur présentation d'une demande établie sur papier libre par le propriétaire de l'aéronef et adressée par ses soins au bureau d'immatriculation. […]
Lire la suite…- Aéronef·
- Immatriculation·
- Registre·
- Aviation civile·
- Écologie·
- Développement durable·
- Fonctionnaire·
- Énergie·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs
="LEGIARTI000006844480">ode de l'aviation civile). […] ">code de l'aviation civile). […] "> du code de l'aviation civile). […] ="LEGIARTI000006844478">code de l'aviation civile).
Lire la suite…