Entrée en vigueur le 30 mars 2019
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2019-247 du 27 mars 2019 - art. 2
Sont inscrits sur le registre les aéronefs dont les propriétaires remplissent les conditions fixées à l'article L. 121-3 ou bénéficient, en application du dernier alinéa dudit article, d'une dérogation accordée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Sauf en ce qui concerne les ballons libres non habités et dans le cas, mentionné à l'article L. 6122-5 du code des transports, d'un aéronef en construction sur lequel une hypothèque doit être prise, l'inscription est subordonnée à la délivrance, par les services ou organismes français habilités :
- soit d'un certificat de navigabilité individuel ;
- soit, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, d'un laissez-passer ;
- soit, s'agissant des aéronefs circulant sans personne à bord, d'une autorisation de circuler accordée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pris en application de l'article R. 133-1-2.
[…] Arrêt n° 115 F-D […] 3°/ que le juge doit se prononcer sur tous les éléments de preuve soumis aux débats par les parties ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, […] avait conclu qu'elle ne disposait pas de la documentation de l'aéronef immatriculé […], qui ne lui avait jamais été remise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » […] ce qui laissait plus d'une année à la société Lov'air Aviation pour inscrire le transfert de propriété de l'aéronef à son nom; c'est en vain que l'appelante se réfère à l'article D 121-3 al.2 du code de l'aviation civile qui prévoit que l'immatriculation est subordonnée à la délivrance d'un certificat de navigabilité; en effet, […]
[…] Page : 3 Affaire : 2012F01637 MFA […] — Que Lixxbail prétend être propriétaire de l'aéronef comportant la turbine depuis 2005 en produisant une facture de vente de l'appareil Beechcraft F 90 immatriculé FG-DAK à Unimat datée du 13 mai 2005 et un contrat de crédit bail consenti par Unimat/ Ucabail Crédit Agricole à Aero Liaison Cinq le 7 octobre 2005; mais qu'en application de l'article D.121-13 du code de l'aviation civile, […] mais aussi, en vertu de l'article L.121-10, que seule l'inscription sur ce registre vaut titre ;— Que de plus, selon l'article D 121-13 du code de l'aviation civile, […] Attendu qu'en application des articles D.121-3 et D.1I21-18 du code de l'aviation civile, […]
[…] [Localité 3] […] ce qui laissait plus d'une année à la société Lov'air Aviation pour inscrire le transfert de propriété de l'aéronef à son nom; c'est en vain que l'appelante se réfère à l'article D 121-3 al.2 du code de l'aviation civile qui prévoit que l'immatriculation est subordonnée à la délivrance d'un certificat de navigabilité; en effet, […] lui a demandé de voir avec les représentants de Berlys'aéro, auprès desquels il avait déjà acquis un appareil précédemment par son intermédiaire, s'il pouvait acquérir l'appareil immatriculé F-GYSL qu'il souhaitait faire relooker par un décorateur et le revendre très cher compte tenu du fait qu'il avait appartenu à [H] [D],