Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS / CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS
Article D121-13 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1971
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret 71-171 1971-02-23 art. 1 JORF 5 mars 1971
Immatriculation d'un aéronef ;
Mutation de propriété d'un aéronef ;
Constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ;
Location d'un aéronef ;
Saisie d'un aéronef ;
Modification aux caractéristiques d'un aéronef ;
Radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ;
Radiation d'un aéronef.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 6 mai 2014, n° 2012F01637
[…] — Que Lixxbail prétend être propriétaire de l'aéronef comportant la turbine depuis 2005 en produisant une facture de vente de l'appareil Beechcraft F 90 immatriculé FG-DAK à Unimat datée du 13 mai 2005 et un contrat de crédit bail consenti par Unimat/ Ucabail Crédit Agricole à Aero Liaison Cinq le 7 octobre 2005; mais qu'en application de l'article D.121-13 du code de l'aviation civile, non seulement tout changement de propriété d'un tel appareil doit être enregistré sur un registre spécial, mais aussi, en vertu de l'article L.121-10, que seule l'inscription sur ce registre vaut titre ;
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