Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS / CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS
Article D121-20 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1971
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Modifié par : Décret 71-171 1971-02-23 art. 1 JORF 5 mars 1971
a) L'ancien propriétaire renvoie le certificat d'immatriculation au bureau d'immatriculation ;
b) Le nouveau propriétaire effectue, dans un délai maximum de trois mois à dater de la vente de l'aéronef, le dépôt de la requête visée à l'article D. 121-19.
Commentaires • 2
Ensuite, l'article D. 121-14 du code de l'aviation civile, qui régit les modalités d'immatriculation des aéronefs par inscription sur le registre, précise que l'immatriculation est effectuée sur demande du propriétaire de l'aéronef, ce qui montre bien que la question de la propriété est distincte de celle de l'immatriculation. […] Cette déconnection est plus claire encore à l'article D. 121-20 qui prévoit qu'en cas de cession de propriété de l'appareil, « a) L'ancien propriétaire renvoie le certificat d'immatriculation » dont il disposait et « b) Le nouveau propriétaire effectue, dans un délai maximum de trois mois à dater de la vente de l'aéronef, le dépôt » de la demande d'inscription de ce changement de main. […]
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Ensuite, l'article D. 121-14 du code de l'aviation civile, qui régit les modalités d'immatriculation des aéronefs par inscription sur le registre, précise que l'immatriculation est effectuée sur demande du propriétaire de l'aéronef, ce qui montre bien que la question de la propriété est distincte de celle de l'immatriculation. […] Cette déconnection est plus claire encore à l'article D. 121-20 qui prévoit qu'en cas de cession de propriété de l'appareil, « a) L'ancien propriétaire renvoie le certificat d'immatriculation » dont il disposait et « b) Le nouveau propriétaire effectue, dans un délai maximum de trois mois à dater de la vente de l'aéronef, le dépôt » de la demande d'inscription de ce changement de main. […]
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