Article D123-2 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/1971

Entrée en vigueur le 5 mars 1971

Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30

Modifié par : Décret 71-171 1971-02-23 art. 3 JORF 5 mars 1971

Le procès-verbal est rendu à l'huissier après avoir été revêtu, par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation, d'une mention certifiant que la transcription a été effectuée.
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Entrée en vigueur le 5 mars 1971
Sortie de vigueur le 1 novembre 2023

Commentaire1


1REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies des navires, bateaux et aéronefs
BOFiP · 12 septembre 2012

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Décisions3


1Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 31 mars 2021, n° 20/03071
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Elle en déduite que cette mention « sciemment erronée » démontre que les traductions non assermentées des documents ne sont pas recevables et qu'il s'agit également là d' « erreurs volontaires et malignes d'identification » ayant pour but d'ouvrir une possibilité de contestation en vue d'entraver l'exécution à venir. […] sur 22 pages, dans le cadre d'une procédure opposant le destinataire de l'acte à la partie requérante par devant la 4 e chambre de la cour d'appel de Nîmes (France), en vue de l'audience du 11/02/2021 à 14h30, […] Bien plus, cette transcription se fait aux diligences de l'huissier instrumentaire en application des articles D123-1 et D123-2 du code de l'aviation civile, […]

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2Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 29 juin 2023, n° 23/00671
Infirmation partielle

[…] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 décembre 2022 par la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX (RG : 22/05967) suivant déclaration d'appel du 20 décembre 2022 et sur assignation à jour fixe délivrée le 02 février 2023 […] La République du Congo, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 15 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 117, 122, 123, 221-50, 503, 524, 684 et 925 du code de procédure civile, R. 123-1 à R 123-8 et D 123-1 à D 123-2 du code de l'aviation civile, L. 6123-3 du code des transports ainsi que de la Convention de Chicago et de Genève relatives à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs du 19 juin 1948, de :

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3Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 4 août 2022, n° 22/00483
Infirmation

[…] La République du Congo, dans ses dernières conclusions d'intimée notifiées le 7 juin 2022, demande à la cour, au visa des articles 110 code de procédure civile, R.123-1 à R 123-8 et D 123-1 à D 123-2 du code de l'aviation civile, L. 6123-3 du code des transports, l'article 379 du code de procédure civile et la Convention de Genève relative a la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs du 19 juin 1948, de :

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