Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION / Section 1 : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie / Paragraphe 1 : Gestion de l'espace aérien, définition des types et des règles de circulation aérienne
Article D131-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-641 du 10 juin 2010 - art. 1
La circulation aérienne comprend :
- la circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile ;
- la circulation aérienne militaire, qui relève de la compétence du ministre de la défense.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat pour connaître d'une requête tendant à son annulation. [2] Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au secrétaire d'Etat aux Transports de se concerter avec les collectivités locales avant de modifier, sur la base des articles D.131-2 et suivants du code de l'aviation civile, les procédures et trajectoires de décollage des avions à partir de pistes de l'aéroport d'Orly. [3] Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le ministre chargé des Transports modifie, sur la base des articles D.131-2 et suivants du code de l'aviation civile, […]
Lire la suite…- Circonstance sans influence sur la légalité de la décision·
- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Appréciations soumises au contrôle restreint·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Appréciation échappant à son contrôle·
- Actes législatifs et administratifs·
- Actes réglementaires des ministres·
- Contentieux de l'excès de pouvoir·
- Validité des actes administratifs
[…] Considérant, d'une part, que l'article D. 131-1 du code de l'aviation civile dispose que « le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent conjointement l'espace aérien national et en réglementent l'utilisation » ; que, selon l'article D. 131-1-3 du même code, « l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française sont divisés en portions d'espaces aériens qui sont créées, modifiées ou supprimées : / – à titre permanent (…) par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense (…) » ; qu'en vertu des articles D. 131-2 et D. 131-3 du même code, la circulation aérienne générale, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 29 janvier 2002, 97BX02223, inédit au recueil Lebon
[…] le préfet de la Haute-Garonne, tendaient à ce que fussent prononcées la cessation immédiate et définitive de l'activité d'école de pilotage sur l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes, et l'interdiction de la même activité sur tout circuit d'aérodrome passant au- dessus de l'agglomération de Balma à moins de 1000 mètres d'altitude ; qu'il résulte de la combinaison des articles D. 131- 2 et R. 213-6 du code de l'aviation civile que la police de la circulation aérienne générale, c'est-à-dire de l'ensemble des mouvements des aéronefs, relève de la compétence exclusive du ministre chargé de l'aviation civile ; […]
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3.2. – Sur le plan juridique, le premier des deux arrêtés contesté a été pris sur le fondement des articles D. 131-2 et D. 131-6 du code de l'aviation civile, selon lequel « le ministre chargé de l'aviation civile fixe, par arrêté pris après accord du directeur de l'espace aérien, la réglementation propre à la circulation aérienne générale ». […] Aux termes de l'article L. 6362-2 du code des transports (remplaçant l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile, applicable en partie à l'espèce), une telle modification des règles de la circulation aérienne fait l'objet d'une enquête publique « dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement », soit les articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement. […]
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