Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION / Section 1 : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie / Paragraphe 1 : Définition des types de circulation aérienne

Article D131-5-2 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/09/1995

Entrée en vigueur le 19 septembre 1995

Est créé par : Décret n°95-1024 du 18 septembre 1995 - art. 1 () JORF 19 septembre 1995

Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30

Les comités régionaux de gestion de l'espace aérien, dont le ressort géographique, la composition et les attributions sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense, rendent compte au directoire de l'espace aérien.

Entrée en vigueur le 19 septembre 1995
Est créé par :	Décret n°95-1024 du 18 septembre 1995 - art. 1 () JORF 19 septembre 1995
Est codifié par :	Décret 67-335 1967-03-30

Sortie de vigueur le 1 novembre 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1349 du 31 octobre 2005 - art. 1 () JORF 1er novembre 2005

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).