Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION / Section 1 : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie / Paragraphe 1 : Gestion de l'espace aérien, définition des types et des règles de circulation aérienne
Article D131-1-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2005
Entrée en vigueur le 1 novembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1349 du 31 octobre 2005 - art. 1 () JORF 1er novembre 2005
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Les comités régionaux de gestion de l'espace aérien, dont le ressort géographique, la composition et les attributions sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense, rendent compte au directoire de l'espace aérien.
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Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de ces comités a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. […] Ils doivent notamment être consultés avant toute réunion des comités régionaux de gestion prévus à l'article D. 131-1-2 du code de l'aviation civile. Ces derniers, eux–mêmes composés de fonctionnaires de l'aviation civile et de la Défense exclusivement, rapportent à l'échelon décisionnel des deux ministères. Cette consultation joue un rôle très précieux.
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