Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION / Section 1 : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie / Paragraphe 1 : Gestion de l'espace aérien, définition des types et des règles de circulation aérienne
Article D131-7 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-641 du 10 juin 2010 - art. 1
Les règles de l'air s'imposent dans l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française :
- aux pilotes des aéronefs évoluant en circulation aérienne générale ;
- aux prestataires de services de la circulation aérienne.
Les règles de l'air s'imposent également aux pilotes des aéronefs appartenant à l'Etat, affrétés ou loués par lui, évoluant en circulation aérienne générale, sauf lorsque ces règles se révèlent incompatibles avec l'exécution de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile.
Elles s'imposent, en dehors des espaces aériens mentionnés au premier alinéa, aux aéronefs portant les marques de nationalité et d'immatriculation françaises dans la mesure où elles sont compatibles avec les règles édictées par l'Etat ou l'organisme international qui a autorité sur l'espace aérien où se trouvent ces aéronefs.
Commentaire • 0
Décisions • 15
[…] Par conclusions du 17 juin 2013, les consorts [L] demandent à la cour, au visa des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, L 124-1 du code des assurances, D 135-5 à D 131-7 et 3.1.1,3.3.1.1,3.3.2.2 et 3.3.2.3 de l'annexe I chapitre II du code de l'aviation civile et L 6113-1 du code des transports, de :
Lire la suite…- Aéronef·
- Droite·
- Suisse·
- Crète·
- Montagne·
- Vol·
- Avion·
- Aérodynamique·
- Gauche·
- Aviation civile
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation : « Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, ne peuvent être soumises à un balisage diurne et nocturne, […] qu'aux termes de l'article D. 131-7 du même code : « Les règles de l'air définies à l'annexe I de la présente section s'imposent à tous les aéronefs compris dans la circulation aérienne générale dans l'espace aérien où les services de la circulation aérienne sont assurés par l'administration française. » ; […]
Lire la suite…- Suisse·
- Compensation·
- Circulation aérienne·
- Commune·
- Justice administrative·
- Maire·
- Sociétés·
- Fins·
- Intervention volontaire·
- Aéronef
3. Tribunal administratif de Grenoble, 10 février 2011, n° 0604581
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation : « Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, ne peuvent être soumises à un balisage diurne et nocturne, […] qu'aux termes de l'article D. 131-7 du même code : « Les règles de l'air définies à l'annexe I de la présente section s'imposent à tous les aéronefs compris dans la circulation aérienne générale dans l'espace aérien où les services de la circulation aérienne sont assurés par l'administration française. » ; […]
Lire la suite…- Suisse·
- Compensation·
- Circulation aérienne·
- Commune·
- Justice administrative·
- Maire·
- Sociétés·
- Fins·
- Intervention volontaire·
- Aéronef