Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION / Section 1 : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie / Paragraphe 2 : Règles de l'air / Attributions et rôles des services civils et des organismes militaires de la circulation aérienne
Article D131-7 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1985
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Modifié par : Décret 85-806 1985-07-25 art. 1 JORF 31 juillet 1985
Elles s'imposent, en dehors de cet espace aérien, aux aéronefs portant les marques de nationalité et d'immatriculation françaises dans la mesure où elles sont compatibles avec les règles édictées par l'Etat ou l'organisme international qui a autorité sur l'espace aérien où se trouvent ces aéronefs.
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Décisions • 15
[…] Par conclusions du 17 juin 2013, les consorts [L] demandent à la cour, au visa des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, L 124-1 du code des assurances, D 135-5 à D 131-7 et 3.1.1,3.3.1.1,3.3.2.2 et 3.3.2.3 de l'annexe I chapitre II du code de l'aviation civile et L 6113-1 du code des transports, de :
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation : « Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, ne peuvent être soumises à un balisage diurne et nocturne, […] qu'aux termes de l'article D. 131-7 du même code : « Les règles de l'air définies à l'annexe I de la présente section s'imposent à tous les aéronefs compris dans la circulation aérienne générale dans l'espace aérien où les services de la circulation aérienne sont assurés par l'administration française. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 10 février 2011, n° 0604581
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation : « Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, ne peuvent être soumises à un balisage diurne et nocturne, […] qu'aux termes de l'article D. 131-7 du même code : « Les règles de l'air définies à l'annexe I de la présente section s'imposent à tous les aéronefs compris dans la circulation aérienne générale dans l'espace aérien où les services de la circulation aérienne sont assurés par l'administration française. » ; […]
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