Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION / Section 1 : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie / Paragraphe 1 : Gestion de l'espace aérien, définition des types et des règles de circulation aérienne
Article D131-8 du Code de l'aviation civileAbrogé
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Entrée en vigueur le 13 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-641 du 10 juin 2010 - art. 1
Les règles de la circulation aérienne militaire sont établies en conformité avec les règles de l'air dans la mesure où celles-ci sont adaptées aux missions des armées et du centre d'essais en vol.
Elles s'imposent dans l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française :
- aux pilotes des aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire ;
- aux prestataires de services de la circulation aérienne militaire.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 juillet 1986, 58443, mentionné aux tables du recueil Lebon
[1], 65-03[2], 65-03-04-01 Il ressort des articles L.221-1 et suivants du code de l'aviation civile que la création et l'exploitation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peuvent être confiées par l'Etat à une personne de droit public ou de droit privé. Si l'Etat reste chargé, en application de l'article R.221-6 du même code, de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation des installations destinées à assurer sur les aérodromes le contrôle de la circulation aérienne, il ressort des annexes aux articles D.131-7 à D.131-10 du même code, dites "règles de l'air", que lorsque le niveau du trafic ne justifie pas la mise en place de telles installations, […]
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