Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION / Section 1 : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie / Paragraphe 3 : Météorologie
Article D131-11 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-641 du 10 juin 2010 - art. 1
L'assistance météorologique à la navigation aérienne est définie par un règlement approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.
Sa mise à jour, dont le ministre chargé de l'aviation civile a l'initiative, est approuvée dans les mêmes conditions.
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[…] que, parallèlement à ces prestations de service, aux termes d'un arrêté du 5 juin 1975, pris en application de l'article D. 131-11 du Code de l'aviation civile, la DMN est chargée de procurer ou de faire procurer sur le Territoire national l'assistance météorologique à la navigation aérienne internationale que la France s'est engagée à assurer en ratifiant la convention de Chicago du 7 décembre 1944, relative à l'aviation civile internationale, dans des conditions notamment conformes à l'annexe III traitant des normes et pratiques recommandées ; […]
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2. ADLC, Décision du 13 mai 1992 relative à une saisine de la Société du Journal téléphoné à l'encontre de la direction de la Météorologie nationale, 92-D-35
[…] La D.M. N. a reçu pour mission l'assistance météorologique à la navigation aérienne, conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 1975 portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne pris en application de l'article D. 131-11 du code de l'aviation civile aux termes duquel 'l'assistance météorologique à la navigation aérienne est définie par un règlement approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des armées'.
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