Article D131-12 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/1967
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Version13/06/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 62-1410 1962-11-21 art. 2

Entrée en vigueur le 13 juin 2010

Modifié par : Décret n°2010-641 du 10 juin 2010 - art. 1

Lorsque la fourniture de services météorologiques doit être assurée, la désignation d'un prestataire de services météorologiques intervient par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Cet arrêté précise l'espace aérien concerné.

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Entrée en vigueur le 13 juin 2010
Sortie de vigueur le 1 novembre 2023

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