Article D131-13 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/1967
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Version13/06/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 62-1410 1962-11-21 art. 3

Entrée en vigueur le 13 juin 2010

Modifié par : Décret n°2010-641 du 10 juin 2010 - art. 1

Le règlement d'assistance météorologique à la navigation aérienne s'applique, dans l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française, à tous les vols d'aéronefs en circulation aérienne générale et à tous les services relatifs à la préparation et à l'exécution de ces vols.

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Entrée en vigueur le 13 juin 2010
Sortie de vigueur le 1 novembre 2023

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