Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE II : ATTERRISSAGE / Section 1 : Atterrissage et décollage des aéronefs en campagne

Article D132-1 du Code de l'aviation civile

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/1967

Version30/04/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 60-138 1960-02-12 art. 1

Entrée en vigueur le 9 avril 1967

Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30

Hormis les cas prévus par les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 132-1 tout atterrissage d'un aéronef civil hors d'un aérodrome régulièrement établi doit être notifié à l'autorité locale civile ou militaire la plus proche, suivant les dispositions prévues par la réglementation relative aux incidents aériens. Tout atterrissage, hors d'un aéroport douanier, d'un aéronef effectuant un parcours international doit être signalé aux services des douanes et de police les plus proches.

Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par :	Décret 67-335 1967-03-30

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1. Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 29 juillet 2004, 00MA00196, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Classement CNIJ : 54-01-07-06-01-02-02 […] VERRERIE DE BIOT a déposé une demande en vue de l'aménagement d'une plate-forme aéro-statique pour ballon captif sur le territoire de la commune de BIOT dans le cadre des dispositions des articles R.132-1 et D.132-1 du Code de l'aviation civile ; que cette demande a été rejetée par une décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 18 mars 1996, confirmée le 20 septembre 1996 après le recours gracieux de la société pétitionnaire ; qu'il est constant que les décisions rejetant cette demande n'ont pas été contestées par la société S.A. […]

Verrerie·
Maire·
Village·
Vie privée·
Avis·
Aviation civile·
Justice administrative·
Atteinte·
Tribunaux administratifs·
Installation

2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 janvier 1989, 82355, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

Aux termes de l'article D.132-10 du code de l'aviation civile : "Les aérostats non dirigeables ou ballons peuvent décoller ailleurs que d'un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté ministériel. L'arrêté interministériel détermine : … les conditions de déclaration des atterrissages en campagne en dérogation aux articles D.132-1 et D.132-2". Ces dispositions permettaient aux auteurs de l'arrêté interministériel attaqué de prévoir que les atterrissages en campagne des aérostats non dirigeables devaient faire l'objet d'une déclaration à l'autorité civile ou militaire la plus proche. Par suite, l'article 10 de l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'illégalité.

Article d.132-10 du code de l'aviation civile·
Violation d'un décret -absence de violation·
Violation directe de la règle de droit·
Aérostats non dirigeables ou ballons·
Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
Aeronefs -catégorie d'aéronefs·
Spectacles, sports et jeux·
Actes réglementaires·
Transports aeriens

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