Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE II : ATTERRISSAGE / Section 3 : Atterrissage et décollage des hélicoptères
Article D132-6 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'aviation civile, applicable au présent litige : « Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe les conditions dans lesquelles les aéronefs de certains types peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome () » Aux termes de l'article D. 132-6 du même code, applicable au présent litige : « En application de l'article R. 132-1, les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome lorsqu'ils effectuent des transports publics à la demande, du travail aérien, […]
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[…] Considérant qu'aux termes du 2 e alinéa de l'article R. 132-1 du code de l'aviation civile : « Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur, fixe les conditions dans lesquelles les aéronefs de certains types peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome avec l'accord de la personne qui a la jouissance du terrain ou du plan d'eau autorisé » ; qu'aux termes de l'article D. 132-6 du même code : « En application de l'article R. 132-1 les hélicoptères peuvent, dans les conditions fixées par un arrêté interministériel, atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome lorsqu'ils effectuent des transports à la demande, […]
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3. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 novembre 2011, 345021
[…] Considérant que cet article, ajoutant un article D. 132-6-1 à la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l'aviation civile traitant de l'atterrissage et du décollage des hélicoptères, précise que l'autorisation spéciale, déjà prévue à l'article D. 132-6, par laquelle le préfet peut autoriser l'utilisation d'hélisurfaces dans les agglomérations pour certaines opérations, […]
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[…] Considérant que cet article, ajoutant un article D. 132-6-1 à la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l'aviation civile traitant de l'atterrissage et du décollage des hélicoptères, précise que l'autorisation spéciale, déjà prévue à l'article D. 132-6, par laquelle le préfet peut autoriser l'utilisation d'hélisurfaces dans les agglomérations pour certaines opérations, […]
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