Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE II : ATTERRISSAGE / Section 4 : Atterrissage et décollage des avions, hors d'un aérodrome, pour des opérations de traitement aérien
Article D132-8 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 1985
Est créé par : Décret 85-770 1985-07-17 art. 1 JORF 25 juillet 1985
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
L'arrêté interministériel détermine les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis, ainsi que les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées.
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 132-8 du code de l'aviation civile : « Les aérodynes motorisés à performance limitée, dits »ultra légers motorisés« ou »ULM« … peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté interministériel. […]
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[…] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article D. 132-8 du code de l'aviation civile : « Les aérodynes motorisés à performances limitées, dits »ultra-légers motorisés« ou »ULM« , définis par le ministre chargé de l'aviation civile, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté interministériel. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 2 février 2010, n° 1041
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 132-8 du code de l'aviation civile : « Les aérodynes motorisés à performance limitée, dits « ultra légers motorisés » ou « ULM » (…) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté interministériel. […]
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Ernest Cartigny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que pose l'arrêté du 13 mars 1986, notamment les articles 5 et 9, fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés (U.L.M.) peuvent atterrir et décoller sur les sites autres que des aérodromes. […] Le principal motif, d'ailleurs subjectif, de révocation des autorisations est le bruit provoqué par ces aérodynes. […] Réponse. - L'arrêté du 13 mars 1986 pris en application de l'article D. 132-8 du code de l'aviation civile définit les dispositions particulières à l'utilisation et, s'il y a lieu, l'agrément, des plates-formes hors aérodromes, utilisées par les U.L.M. […]
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