Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE II : ATTERRISSAGE / Section 4 : Atterrissage et décollage des avions, hors d'un aérodrome, pour des opérations de traitement aérien
Article D132-12 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 1985
Est créé par : Décret 85-770 1985-07-17 art. 1 JORF 25 juillet 1985
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Toutefois, cette disposition est limitée à l'utilisation occasionnelle du plan d'eau.
L'arrêté interministériel détermine les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis ainsi que les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 11 mai 2023, n° 2100355
[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, […] programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 au titre du 2° du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement dès lors qu'ils exercent en totalité ou en partie au sein d'un ou plusieurs sites Natura 2000 est la suivante : / I- Tous sites Natura 2000 () k) Les aires d'envol et atterrissage des ULM, montgolfières et planeurs mentionnées aux articles D. 132-8 à D. 132-12 du code de l'aviation civile ; () ".
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