Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS / Section 1 : Contrôle technique des aéronefs, frais de contrôle / Paragraphe 1er : Contrôle pour la délivrance des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances
Article D133-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1986
Entrée en vigueur le 20 mars 1986
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret 86-667 1986-03-17 art. 2 JORF 20 mars 1986
Est assimilé à un appareil neuf, donc astreint au paiement des frais de contrôle, tout appareil reconstruit après accident ayant entraîné des dégâts supérieurs ou égaux à 60 % de sa valeur neuf.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.