Article D133-4 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1986

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 mars 1986 est l'article : Décret 1937-10-30 art. 5

Entrée en vigueur le 20 mars 1986

Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967

Modifié par : Décret 86-667 1986-03-17 art. 2 JORF 20 mars 1986

Est assimilé à un appareil neuf, donc astreint au paiement des frais de contrôle, tout appareil reconstruit après accident ayant entraîné des dégâts supérieurs ou égaux à 60 % de sa valeur neuf.
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Entrée en vigueur le 20 mars 1986
Sortie de vigueur le 1 novembre 2023

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