Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS / Section 1 : Contrôle technique des aéronefs, frais de contrôle / Paragraphe 2 : Contrôle pour le maintien de la validité des titres de navigabilité
Article D133-9 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 février 1989, 78115, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 133 -4 du code de l'aviation civile : « Les frais entraînés par les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats et laissez-passer mentionnés aux articles R. 133 -1 et R. 133 -2 sont à la charge du postulant dans les conditions fixées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie […]
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