Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS / Section 2 : Usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature
Article D133-10 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1973
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Modifié par : Décret 73-420 1973-03-27 art. 1 JORF 5 avril 1973
Sont assujetties à la possession d'une autorisation les personnes utilisant tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible tel que thermographe, radar, etc.
Une autorisation est également exigée pour les personnes ne possédant pas la nationalité française désireuses d'effectuer à titre privé où à titre professionnel des enregistrements d'images ou de données de toute nature au-dessus du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer.
Les autorisations prévues aux alinéas 3 et 4 du présent article sont délivrées en métropole par le ministre de l'intérieur et, dans les départements et territoires d'outre-mer, par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer sur avis du ministre chargé de la défense nationale et du ministre des affaires étrangères si le demandeur réside à l'étranger.
Sous réserve du contrôle de police visé à l'article D. 133-13, la prise de vues photographiques et cinématographiques est tolérée, à titre occasionnel, à bord des aéronefs appartenant à des compagnies assurant le service sur les lignes commerciales régulièrement autorisées.
Commentaires • 22
Décisions • 6
[…] qui propose d'embarquer à bord d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM) des passagers pour effectuer des vols touristiques payants, de retirer de ses supports publicitaires les mentions relatives à certains circuits, dont le parcours éloigne de plus de quarante kilomètres de l'aérodrome de départ ledit ULM en méconnaissance des dispositions précitées de l'arrêté du 23 septembre 1998 et de l'article R. 330-1 du code de l'aviation civile ; que par le même courrier, la DSAC OI a également demandé à la société requérante de se conformer à la procédure de déclaration prévue par les dispositions de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile concernant la prise d'images aériennes ;
Lire la suite…- Aéronef·
- Vol·
- Aviation civile·
- Licence d'exploitation·
- Transport aérien·
- La réunion·
- Point de départ·
- Justice administrative·
- Transporteur·
- Capacité
[…] qui propose d'embarquer à bord d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM) des passagers pour effectuer des vols touristiques payants, de retirer de ses supports publicitaires les mentions relatives à certains circuits, dont le parcours éloigne de plus de quarante kilomètres de l'aérodrome de départ ledit ULM en méconnaissance des dispositions précitées de l'arrêté du 23 septembre 1998 et de l'article R. 330-1 du code de l'aviation civile ; que par le même courrier, la DSAC OI a également demandé à la société requérante de se conformer à la procédure de déclaration prévue par les dispositions de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile concernant la prise d'images aériennes ;
Lire la suite…- Aéronef·
- Vol·
- Aviation civile·
- Licence d'exploitation·
- Transport aérien·
- La réunion·
- Point de départ·
- Justice administrative·
- Transporteur·
- Capacité
3. CNIL, Délibération du 16 décembre 2021, n° 2021-154
[…] dans les zones interdites de prise de vue aérienne, qui sont prévues par l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile ; […]
Lire la suite…- Aéronef·
- Traitement·
- Commission·
- Données·
- Sécurité publique·
- Identifiants·
- Survol·
- Drone·
- Durée de conservation·
- Personnes
En droit français, l'article 9 du Code civil consacre le droit de chacun au respect de sa vie privée, dispositif assez large pour englober tous les éléments de la vie privée. […] En effet, les télépilotes professionnels peuvent solliciter des dérogations, accordées par le ou les ministres de tutelle de la zone en vertu de l'article D133-10 du Code de l'aviation civile.
Lire la suite…