Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS / Section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs
Article D133-19 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 1994
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°94-911 du 13 octobre 1994 - art. 1 () JORF 22 octobre 1994
- service mobile aéronautique ;
- service mobile aéronautique par satellite ;
- service de radionavigation aéronautique ;
- service de radionavigation aéronautique par satellite.
Les stations correspondantes sont installées soit au sol (y compris à bord de mobiles terrestres), soit à bord d'aéronefs ; elles sont établies et exploitées soit par les organismes relevant du ministre chargé de l'aviation civile, soit par toute personne physique ou morale, notamment des exploitants d'aéronefs ou d'aérodromes, ou des aéroclubs relevant du livre V du présent code.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 12 octobre 2010, n° 0600849
[…] — que l'arrêté contesté constitue une mesure prise en application des dispositions des articles D. 212-1 et D. 212-2 du code de l'aviation civile ; que ledit arrêté, […] 5 Mhz pour l'utilisation de l'aérodrome, a été pris au visa du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 alors que l'article 7 du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 indique que la mesure relative à l'attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs relève du ministre en charge de l'aviation civile ; que le préfet de Tarn-et-Garonne était donc incompétent pour prendre cette mesure qui méconnaît également les articles D. 133-19 et D. 133-19-1 du code de l'aviation civile ; que, de même, […]
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Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1(3°) et R. 133-1-2. […] cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006843710&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">D. 133-19-3. Ministre chargé de l'aviation civile 26 Décision relative aux transports de marchandises dangereuses. Code de l'aviation civile
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