Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS / Section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs
Article D133-19-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/10/1994
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Version10/07/2004
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V) JORF 10 juillet 2004
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des titres ou documents tenant lieu de certificat d'opérateur, dont la possession est obligatoire pour la manoeuvre des stations d'émission, conformément à l'article L. 42-4 du code des postes et des communications électroniques.
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