Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS / Section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs

Article D133-19-8 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/10/1994

Entrée en vigueur le 22 octobre 1994

Est créé par : Décret n°94-911 du 13 octobre 1994 - art. 1 () JORF 22 octobre

Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967

Pour les stations d'aéronefs, le contrôle fixé à l'article D. 133-19-1 peut être effectué en vol ou au sol par des agents du ministre chargé de l'aviation civile.

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Entrée en vigueur le 22 octobre 1994
Est créé par :	Décret n°94-911 du 13 octobre 1994 - art. 1 () JORF 22 octobre
Est codifié par :	Décret n° 67-335 du 30 mars 1967

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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