Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS / Section 4 : Autorisation de vol de certains aéronefs étrangers
Article D133-20 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2018-13 du 8 janvier 2018 - art. 2
Certains aéronefs de nationalité étrangère, définis par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile, dont le certificat de navigabilité n'est pas reconnu valable pour la circulation au-dessus du territoire français par convention internationale peuvent être autorisés à survoler temporairement le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.
Les arrêtés mentionnés au premier aliéna déterminent les conditions qui leur sont applicables.