Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE Ier : DEFINITIONS ET REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE
Article D211-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Modifié par : Décret n°95-604 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995
Les dispositions du présent livre sont applicables aux aérodromes pour hélicoptères, sous réserve des dispositions particulières à ces aérodromes, qui sont établies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté prend en compte, notamment, l'impact sur l'environnement en matière de nuisances sonores.
Commentaires • 2
L'acte dont l'association des riverains du Port et Mme C... demandent l'annulation pour excès de pouvoir est certes un arrêté du ministre chargé des transports, pris en application de l'article D. 231-1 du code de l'aviation civile. […] quoique que vous ayez, par deux fois, statué en premier et dernier ressort sur des actes portant notamment création d'aérodromes, dont le régime est identique à ceux des hélistations1. 1 En vertu de l'article D. 211-1 du code de l'aviation civile, les dispositions du livre II sont applicables aux aérodromes pour hélicoptères, sous réserve des dispositions particulières à ces aérodromes, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme, […] Selon l'article R. 123-9 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce en vertu du VI de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 : " Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : / 1° Les occupations et utilisations du sol interdites ; […] Aux termes de l'article 6 de cet arrêté : » La création, la mise en service, l'utilisation et le contrôle des hélistations sont soumis aux conditions fixées pour les aérodromes par le code de l'aviation civile, sous réserve des dispositions du chapitre II ci-après, prévues par l'article D. 211-1 du code de l'aviation civile, […]
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
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[…] 1. L'article L. 6312-2 du code des transports dispose : " Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : 1° Les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ; / 2° Les aérodromes à usage restreint, autres que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat ; / 3° Les aérodromes à usage privé. / Les conditions de leur création et de leur mise en service sont fixées par voie réglementaire « . L'article D. 231-1 du code de l'aviation civile, applicable aux » aérodromes pour hélicoptères " selon l'article D. 211-1 de ce code, prévoit que la décision de créer un aérodrome à usage restreint, soumise à enquête technique, […]
Lire la suite…- 2) litige relatif à un immeuble au sens de l'article r·
- Litige relatif à un immeuble au sens de l'article r·
- 1) acte ne revêtant pas un caractère réglementaire·
- 231-1 du code de l'aviation civile)·
- 231-1 du cac)·
- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Actes législatifs et administratifs·
- Actes réglementaires des ministres
3. Cour administrative d'appel de Paris, 4 ème Chambre - Formation A, du 10 juin 2003, 98PA03210, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D.231-1 du code de l'aviation civile, applicable aux aérodromes pour hélicoptères en vertu de l'article D.211-1 du même code : Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : 1° Les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat (…) ; 2° Les aérodromes à usage restreint, autres que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat ; l'autorisation de les créer est donnée par arrêté ministériel ou interministériel ; […]
Lire la suite…- Aérodrome·
- Tribunaux administratifs·
- Usage privé·
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- Recours contentieux·
- Sociétés·
- Recours gracieux·
- Défense
[…] – le rapport de M. […] L'article D. 231-1 du code de l'aviation civile, applicable aux » aérodromes pour hélicoptères » selon l'article D. 211-1 de ce code, prévoit que la décision de créer un aérodrome à usage restreint, soumise à enquête technique, est prise par arrêté ministériel ou préfectoral et sa mise en service autorisée par arrêté conjoint des ministres dont ils dépendent et du ministre chargé de l'aviation civile. […]
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