Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE Ier : DEFINITIONS ET REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE
Article D211-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011 - art. 4
La décision de création d'un aérodrome par l'Etat est prise par le ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ou des autres ministres intéressés.
La création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat est subordonnée à une autorisation administrative délivrée dans les conditions fixées aux titres II et III ci-après. Toutefois, lorsque l'aérodrome fait l'objet d'une convention conclue en application des articles L. 221-1 et R. 221-4, d'un décret déclaratif d'utilité publique pris en vue de recourir à la procédure d'expropriation, ou d'un décret de classement pris en application de l'article R. 222-3, ces actes tiennent lieu d'autorisation.
Commentaires • 3
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 221-2 du code de l'aviation civile : « L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée, après enquête technique, par arrêté du ministre chargé de l'aviation […] #8217;article D. 211-2 du code de l'aviation civile : « La création d'un aérodrome par l'Etat est soumise à l'avis préalable du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne » ; que ce conseil doit aussi être consulté en cas de fermeture d'un aérodrome créé par l'Etat ; […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 8. Considérant, en premier lieu, qu'il ne peut être soutenu que la conclusion de la concession n'aurait pas été précédée de la décision de créer l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, la signature de la concession révélant nécessairement l'existence de cette décision ; que le conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, dont la consultation était alors prévue par l'article D. 211-2 du code de l'aviation civile, étant composé exclusivement de représentants des services de l'Etat, l'absence de sa consultation n'a pas exercé d'influence sur la décision prise par l'Etat ou privé les intéressés d'une garantie ; que le moyen tiré de ce que le défaut de consultation de ce conseil aurait entaché d'illégalité le décret doit donc être écarté ;
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[…] 1.L'article D. 211-2 du code de l'aviation civile subordonne la création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat à une autorisation administrative, dans des conditions qui diffèrent selon que l'aérodrome est ouvert à la circulation aérienne publique, à usage restreint ou à usage privé. […]
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3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 août 1996, 170221 170223 170243 177521 177529, mentionné aux tables du recueil Lebon
(1) La décision de fermer un aérodrome créé par l'Etat à la circulation aérienne publique se rapporte à l'organisation d'un service public et présente ainsi un caractère réglementaire. (2) Il résulte des dispositions de l'article D.211-2 du code de l'aviation civile, qui prévoit que la création d'un aérodrome par l'Etat est soumise à l'avis préalable du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne, que ce conseil doit aussi être consulté en cas de fermeture d'un aérodrome créé par l'Etat.
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