Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE Ier : DEFINITIONS ET REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE
Article D211-3 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Cette liste est portée à la connaissance des usagers par des insertions au Journal officiel de la République française.
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[…] – la décision litigieuse a été prise par un organe incompétent dès lors que le code de l'aviation civile attribue la compétence en matière de dénomination et de changement de dénomination des aéroports au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; – la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy n'est pas habilitée à prendre de décision en matière de dénomination des aéroports ; – la délibération méconnaît les dispositions de l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile ; – la délibération n'est motivée par aucun motif dicté par un intérêt public local ; – le changement de dénomination de l'aéroport est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
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[…] Audience du 3 octobre 2017 Lecture du 17 octobre 2017 _________ 65-03-04 C […] - elle a été prise en méconnaissance du code de l'aviation civile qui attribue compétence au ministre de l'écologie du développement durable, des transports et du logement en application de l'article D211-3 et de la circulaire n° 003065 du 11 septembre 1990 relative aux règles de dénomination des aéroports ; […] N° 1600001 4 D E C I D E :
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 28 juillet 2011, 350989, Inédit au recueil Lebon
[…] des transports et du logement a, par un arrêté du 27 mai 2011, décidé la fermeture de l'aérodrome de Thionville-Yutz à toute circulation aérienne et sa suppression de la liste n°1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile, l'entrée en vigueur de cet arrêté étant fixée au 1 er août 2011 ; que l'association AÉRO-CLUB DE LA BASSE-MOSELLE qui a pour activité le vol à moteur et le vol à voile à partir de cet aérodrome et la SOCIÉTÉ LORAVIA qui a une activité de réparation de moteurs d'ULM et de fabrication de prototypes demandent, […]
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