Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE Ier : DEFINITIONS ET REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE
Article D211-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/1967
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe :
Les conditions dans lesquelles est exercé le contrôle technique et administratif de l'Etat sur les aérodromes ;
La liste et la consistance des registres et documents dont la tenue est à la charge des exploitants d'aérodromes ;
Les conditions dans lesquelles ces registres et documents doivent être communiqués à l'administration.
Les conditions dans lesquelles est exercé le contrôle technique et administratif de l'Etat sur les aérodromes ;
La liste et la consistance des registres et documents dont la tenue est à la charge des exploitants d'aérodromes ;
Les conditions dans lesquelles ces registres et documents doivent être communiqués à l'administration.
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