Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE II : RETRAIT D'AUTORISATION ET SANCTIONS
Article D212-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 1980
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Modifié par : Décret 80-910 1980-11-17 art. 9 JORF 21 novembre 1980
Modifié par : Décret 73-408 1973-03-27 art. 1 JORF 4 avril 1973
Par arrêté préfectoral dans les deux premiers cas visés à l'article précédent ;
Par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile aprés avis du ministre de l'intérieur dans les autres cas ;
Dans cette dernière éventualité, et s'il y a urgence, le préfet peut, pour un délai ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours, prononcer la suspension de l'autorisation ou la restriction de ses effets.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 231-1 du code de l'aviation civile : Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent (…) 3. Les aérodromes à usage privé ; l'autorisation de les créer est donnée par arrêté préfectoral ; qu'aux termes de l'article D. 212-1 dudit code : Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés peuvent être suspendues, restreintes ou retirées pour les motifs suivants : 1º Si l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder l'autorisation (…) ; qu'aux termes de l'article D. 212-2 du même code : Les suspensions, restrictions et retraits des autorisations de créer les aérodromes privés sont prononcés : par arrêté préfectoral (…) ;
Lire la suite…- Aérodrome·
- Bretagne·
- Commune·
- Associations·
- Délibération·
- Aviation civile·
- Justice administrative·
- Privé·
- Autorisation·
- Conseil municipal
[…] — que l'arrêté contesté constitue une mesure prise en application des dispositions des articles D. 212-1 et D. 212-2 du code de l'aviation civile ; que ledit arrêté, en tant qu'il impose un contact radio obligatoire sur la fréquence 123,5 Mhz pour l'utilisation de l'aérodrome, […]
Lire la suite…- Aérodrome·
- Aviation civile·
- Recours hiérarchique·
- Circulation aérienne·
- Aéronef·
- Justice administrative·
- Autorisation·
- Décision implicite·
- Utilisation·
- Recours
3. Conseil d'État, Juge des référés, 28 juillet 2011, 350989, Inédit au recueil Lebon
[…] ils soutiennent que l'arrêté n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions de l'article D. 212-3 du code de l'aviation civile ; qu'aucune concertation effective préalable à son édiction n'a eu lieu en méconnaissance du 2 e alinéa de l'article R. 221-2 du même code et du III de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; que l'arrêté a été pris sans l'avis du ministre de l'intérieur requis à l'article D. 212-2 du code de l'aviation civile ; que le Conseil supérieur des infrastructures et de la navigation aérienne a été irrégulièrement constitué et convoqué, sa composition n'ayant pas été mentionnée dans l'avis et le quorum n'ayant pas été atteint ; […]
Lire la suite…- Aérodrome·
- Écologie·
- Développement durable·
- Aviation civile·
- Justice administrative·
- Transport·
- Logement·
- Navigation aérienne·
- Légalité·
- Urgence
Conformément à l'article D. 233-2 du code de l'aviation civile, l'autorisation de créer un aérodrome privé relève de la compétence du préfet du département correspondant, après avis du fonctionnaire de l'aviation civile territorialement compétent. Outre cet avis, […] s'il ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder l'autorisation ou si les éléments de la demande qui avaient conduit à accorder l'autorisation se trouvent modifiés, le préfet peut prononcer le retrait de celle-ci sur le fondement de l'article D. 212-2 du code de l'aviation civile. […] Enfin, un aérodrome à usage privé peut être fermé par le ministre des transports, de l'équipement, […]
Lire la suite…