Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE II : RETRAIT D'AUTORISATION ET SANCTIONS
Article D212-3 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011 - art. 4
Commentaires • 2
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 221-2 du code de l'aviation civile : « L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée, […] par arrêté du ministre chargé de l'aviation […] #8217;article D. 211-2 du code de l'aviation civile : « La création d'un aérodrome par l'Etat est soumise à l'avis préalable du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne » ; que ce conseil doit aussi être consulté en cas de fermeture d'un aérodrome créé par l'Etat ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris après consultation du conseil supérieur de l'infrastructure et de […] D. 212-1 et D. 212-3 du code de l'aviation civile, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 6.En quatrième lieu, la méconnaissance des dispositions des articles D. 212-1 à D. 212-3 du code de l'aviation civile, applicables aux décisions par lesquelles l'autorité administrative, pour des motifs limitativement énumérés, suspend, restreint ou retire les autorisations en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés, ne peut être utilement invoquée à l'encontre d'une décision prononçant la fermeture à la circulation aérienne d'un aérodrome à usage restreint et abrogeant ces autorisations à la demande de leur bénéficiaire.
Lire la suite…- 212-1 du cac)·
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[…] – en tant qu'il abroge l'arrêté du 11 mars 1975 relatif à l'agrément pour usage restreint, il ne répond pas à l'exigence de motivation prévue par l'article D. 212-3 du code de l'aviation civile et n'est fondé sur aucun des motifs énoncés à l'article D. 212-1 du même code, qu'il ne vise pas ;
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 28 juillet 2011, 350989, Inédit au recueil Lebon
[…] ils soutiennent que l'arrêté n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions de l'article D. 212-3 du code de l'aviation civile ; qu'aucune concertation effective préalable à son édiction n'a eu lieu en méconnaissance du 2 e alinéa de l'article R. 221-2 du même code et du III de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; que l'arrêté a été pris sans l'avis du ministre de l'intérieur requis à l'article D. 212-2 du code de l'aviation civile ; que le Conseil supérieur des infrastructures et de la navigation aérienne a été irrégulièrement constitué et convoqué, […]
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Les trois autres moyens de légalité externe doivent écartés comme inopérants : aucune des dispositions du code de l'aviation civile sur lesquelles chacun repose ne régit la procédure de fermeture d'un aérodrome à usage restreint, qui n'est en réalité encadrée par aucun texte. […] Ni l'article D. 232-2 du code de l'aviation civile, […] sans régir d'aucune manière la procédure de fermeture. L'enquête technique qui doit accompagner la demande d'autorisation de création de l'aérodrome n'est ainsi pas requise lorsque la collectivité en demande la fermeture. […] Ni enfin les articles D. 212-1 à D. 212-3 du code de l'aviation civile, […]
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