Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE / Section 1 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs
Article D213-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est créé par : Décret n°2001-26 du 9 janvier 2001 - art. 1 () JORF 11 janvier 2001 en vigueur le 1er juillet 2001
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Les dispositions établies par les articles D. 213-1-1 à D. 213-1-12 ne s'appliquent pas aux aérodromes réservés aux hélicoptères.
Commentaire • 1
Décisions • 33
[…] 36-01-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 213-1 du code de l'aviation civile, le SSLIA « a pour objet principal de sauver des vies humaines en cas d'accident ou d'incident d'aéronef par la mise en place, sur les aérodromes visés aux articles R. 221-1 et D. 232-1 où le préfet exerce le pouvoir de police, de moyens et d'une organisation adaptés au niveau de protection requis. » ; qu'il en résulte qu'un tel service présente un caractère administratif, quand bien même il serait financé par des ressources issues des redevances prévues à l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile ; qu'il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que, depuis une décision du 1 er mars 1984, M. […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 213-1 du code de l'aviation civile, le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs des aéroports « a pour objet principal de sauver des vies humaines en cas d'accident ou d'incident d'aéronef par la mise en place, sur les aérodromes visés aux articles R. 221-1 et D. 232-1 où le préfet exerce le pouvoir de police, de moyens et d'une organisation adaptés au niveau de protection requis. » ; […]
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3. Cour d'appel de Bastia, 20 juillet 2016, 16/00026
[…] M. X… précise que les pompiers SSLIA (Service de Sauvetage et de Lutte contre l'Incendie des Aéronefs sur les aérodromes) ont un statut spécial, dérogatoire de celui des autres salariés, et relèvent de l'article D213-1 du Code de l'Aviation Civile, nécessitant une formation initiale ou une expérience de sapeur-pompier complétée par des formations locales certifiées, alors que les agents de sécurité incendie/exploitation ne disposent d'aucun statut dérogatoire des autres salariés. Les missions de ces derniers sont d'ailleurs souvent laissées à des entreprises privées de sécurité.
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- des services de surveillance ; - des services de sécurité d'intervention incendie et d'assistance aux personnes ; - de prévention et d'intervention incendie sur les aérodromes dans les conditions définies par l'arrêté du 9 janvier 2001 et par les articles D. 213-1 et suivants du code de l'aviation civile ; - de sûreté aérienne et aéroportuaire déléguées par la puissance publique […] (contrôle de sûreté des personnes des bagages du fret des colis postaux des aéronefs et des véhicules) notamment telles que définies aux articles L. 6342-2 et L. 6343-1 du code des transports ; - de sûreté portuaire déléguées par la puissance publique telles que définies à l'article L. 5332-6 du code des transports ;
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