Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE / Section 1 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs / Sous-section 2 : Organisation du service / 3. Règles d'intervention
Article D213-1-9 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2001
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est créé par : Décret n°2001-26 du 9 janvier 2001 - art. 1 () JORF 11 janvier 2001 en vigueur le 1er juillet 2001
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Sur chaque aérodrome, l'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié l'exécution du service établit, suivant des règles et un modèle type définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la sécurité civile, des consignes opérationnelles permettant d'atteindre l'objet prévu à l'article D. 213-1.
Les consignes opérationnelles fixent notamment :
-les modalités d'intervention des divers moyens selon les circonstances en présence et le niveau de protection de l'aérodrome ;
-les conditions dans lesquelles il est rendu compte du fonctionnement du service ;
-les conditions de maintenance et d'entretien des matériels et infrastructures du service.
Ces consignes et leurs éventuelles modifications sont communiquées sans délai au préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome concerné.
Les consignes opérationnelles fixent notamment :
-les modalités d'intervention des divers moyens selon les circonstances en présence et le niveau de protection de l'aérodrome ;
-les conditions dans lesquelles il est rendu compte du fonctionnement du service ;
-les conditions de maintenance et d'entretien des matériels et infrastructures du service.
Ces consignes et leurs éventuelles modifications sont communiquées sans délai au préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome concerné.
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