Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE / Section 2 : Prévention du péril animalier
Article D213-1-14 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-432 du 25 mars 2007 - art. 2 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
La prévention du péril animalier s'exerce dans l'emprise de l'aérodrome et comprend :
a) L'ensemble des actions préventives qui visent à rendre le milieu inhospitalier aux animaux par une gestion appropriée de l'environnement naturel et la pose de clôtures adaptées aux risques et à l'environnement, y compris à la configuration du terrain ;
b) La mise en oeuvre, de façon occasionnelle ou permanente, d'une ou plusieurs mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement des animaux.
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[…] En vertu des dispositions des articles L. 213-2 et L. 213-3 du code de l'aviation civile alors applicable, reprises aux articles L. 6332-2 et L. 6332-4 du code des transports, la police des aérodromes et des installations aéronautiques appartient au préfet, sous l'autorité duquel les exploitants d'aérodromes civils sont tenus d'assurer, […] dont ils peuvent confier, par convention, l'exécution à des services départementaux d'incendie et de secours ou à des organismes agréés. Selon l'article D. 213-1-14 du code de l'aviation civile, applicable à la date de l'accident, la prévention du péril aviaire vise à réduire les risques de collision entre les aéronefs et les animaux, […]
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[…] Considérant que l'arrêté attaqué, qui autorise ainsi qu'il a été dit une chasse administrative dans les communes de Wissous, de Morangis et de Chilly-Mazarin sur le fondement de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, est signé par M. A-B X, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; que, d'une part, lorsqu'il fait usage des pouvoirs qu'il détient, non des articles L. 213-2 et D. 213-1-14 du code de l'aviation civile, mais de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, le préfet de l'Essonne est compétent à l'égard de tout le territoire du département de l'Essonne, lequel comprend notamment les communes de Wissous, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 17 juillet 2015, n° 1401692
[…] — la procédure d'enquête publique est entachée d'irrégularités ; — l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; — l'arrêté attaqué ne respecte pas les dispositions des articles D. 213-1-14 et suivants du code de l'aviation civile ; — l'arrêté attaqué ne prend pas en compte les avis rendus par le conseil national de la protection de la nature. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2014, le préfet de la Loire-Atlantique, représenté par M e Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérantes la somme globale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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