Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE / Section 2 : Prévention du péril animalier
Article D213-1-17 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-432 du 25 mars 2007 - art. 2 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Cette autorisation précise la période de l'année durant laquelle elle est applicable.
Toute demande doit être appuyée par une expertise préalable analysant notamment la situation faunistique locale, les causes de l'attrait que l'aérodrome présente pour les animaux et les caractéristiques du trafic aérien sur l'aérodrome considéré.
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[…] En vertu des dispositions des articles L. 213-2 et L. 213-3 du code de l'aviation civile alors applicable, reprises aux articles L. 6332-2 et L. 6332-4 du code des transports, […] par convention, l'exécution à des services départementaux d'incendie et de secours ou à des organismes agréés. Selon l'article D. 213-1-14 du code de l'aviation civile, applicable à la date de l'accident, […] la mise en oeuvre de mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement des animaux. Les articles D. 213-1-16 à D. 213-1-17 du code précisent les conditions dans lesquelles le préfet fixe ou autorise les mesures permanentes ou occasionnelles que doivent ou peuvent prendre les exploitants d'aérodromes civils. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile : « La police des aérodromes et des installations aéronautiques, tels qu'ils sont définis à l'article précédent, est assurée, […] à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 213-1-14 de ce code : « La prévention du péril animalier concourt à la sécurité des vols. […] d'une ou plusieurs mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement des animaux » ; qu'aux termes de l'article D. 213-1-17 du même code « Lorsque la situation faunistique d'un aérodrome le justifie, le préfet peut, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 juin 2020, 19MA00258, Inédit au recueil Lebon
[…] Il résulte dès lors des dispositions du premier alinéa de l'article D. 213-1-15 du code de l'aviation civile que cet aérodrome n'entre pas, en principe, dans le champ d'application des dispositions relatives à la prévention du péril animalier sur les aérodromes mais qu'il était seulement loisible au préfet de l'Hérault, […] de prescrire la mise en place d'un service de péril animalier en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 213-1-15 ou, en raison de la situation faunistique, la mise en oeuvre de mesures d'effarouchement et de prélèvement d'animaux sur le fondement de l'article D. 213-1-17 du même code.
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