Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE
Article D216-3 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Version25/03/1998
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 25 mars 1998
Est créé par : Décret n°98-211 du 23 mars 1998 - art. 1 () JORF 25 mars 1998
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Tout prestataire de services d'assistance en escale adresse chaque année au ministre chargé de l'aviation civile, ou aux préfets et aux directeurs de l'aviation civile compétents pour les aérodromes sur lesquels il a obtenu un agrément, un exemplaire du rapport établi après la vérification spécifique prévue à l'article R. 216-13.
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