Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE

Article D216-3 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/1998

Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967

Modifié par : Décret n°2020-1588 du 14 décembre 2020 - art. 4

Tout prestataire de services d'assistance en escale adresse chaque année au ministre chargé de l'aviation civile un exemplaire du rapport établi après la vérification spécifique prévue à l'article R. 216-13.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par :	Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par :	Décret n°2020-1588 du 14 décembre 2020 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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