Entrée en vigueur le 26 octobre 2017
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2017-1490 du 24 octobre 2017 - art. 1
Pour l'application de l' article L. 6212-2 du code des transports , un aérodrome international est :
- un point de passage frontalier (PPF) au sens du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) pour les aéronefs en provenance ou à destination d'un pays n'appartenant pas à l'espace Schengen ;
- un point de passage contrôlé listé par les arrêtés relatifs aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ;
- un aéroport international de l'Union au sens du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, lorsque l'aéronef transporte des marchandises de ou vers un pays tiers à l'Union.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des douanes et du ministre des outre-mer précise les conditions d'établissement et de mise à jour de la liste des points de passage frontaliers et de la liste des aéroports internationaux de l'Union pour le franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes.
[…] Par un mémoire, enregistré le 21 août 2017 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, la société Aéroport du Golfe de Saint-Tropez demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 5 000 euros par jour de retard dans l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, n° 405989 du 17 mai 2017. […] Considérant qu'à la suite de cette décision, le ministre chargé de l'immigration, auquel compétence a été donnée par l'arrêté du 24 octobre 2017 pris sur le fondement de l'article D. 221-5 du code de l'aviation civile modifié par le décret n° 2017-1490 du même jour, a établi, par décision du 2 novembre 2017, […] D E C I D E :
L'alinéa premier de l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose que : "La rémunération des services rendus par l'Etat ne peut être établie que si elle est instituée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances". Aux termes de l'article 224-1 du code de l'aviation civile, […] qu'aux termes de l'article D. 221-5 du même code « La liste des aérodromes internationaux désignés en application de l'article L. 132-1 comme aérodromes d'admission et de congé pour le trafic aérien international et où s'accomplissent les formalités afférentes aux douanes, à la police des frontières, […]
[…] ,,2) Il résulte clairement des articles 5 et 39 du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016 qu'il appartient aux autorités compétentes de chaque Etat membre de fixer la liste des points de passage frontaliers sur leur territoire et de notifier cette liste à la Commission. En l'absence d'autre texte régissant spécialement l'édiction de la liste des points de passage frontaliers pour l'application sur le territoire français du règlement du 9 mars 2016, l'article D. 221-5 du code de l'aviation civile, qui prévoit que la liste des aérodromes internationaux est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur, […] D E C I D E :
Le vieux classement des aérodromes va valser avec deux textes publiés ce jour : le Décret no 2017-1490 du 24 octobre 2017 modifiant la partie réglementaire du code de l'aviation civile (TRAA1723239D). Ce décret modifie les dispositions de l'article D. 221-5 du code de l'aviation civile relatif à la fixation par arrêté interministériel de la liste des aérodromes internationaux où s'accomplissent les formalités de contrôles qui sont organisées en permanence, […]
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